MENTIONS LEGALES
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La présente politique s’applique au service de prise d’inscriptions aux données de contact collectées sur le site web de Kristell Compain-Lecroisey (désigné par la suite par le terme “Site Web”) ainsi qu’aux autres interactions (tel que suivi de la relation commerciale) entre utilisateurs et Kristell Compain-Lecroisey. Cette présente politique vise à informer les utilisateurs du traitement qui est fait de leurs données ainsi que de leurs droits en accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen.
Maître COMPAIN-LECROISEY, Avocat, (désignée par la suite par le terme « le cabinet ») met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
* l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
– prospection et animation ;
– gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
– organisation, inscription et invitation aux événements et publications du cabinet.
* l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsque le cabinet poursuit les finalités suivantes :
– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
– le recouvrement.
* le respect d’obligations légales et réglementaires lorsque le cabinet met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
– la facturation ;
– la comptabilité.
Maître COMPAIN-LECROISEY, Avocat, ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet de Maître COMPAIN-LECROISEY. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées par Maître COMPAIN-LECROISEY, Avocat, ainsi qu’à ses prestataires. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier postal à l’adresse suivante : Maître COMPAIN-LECROISEY 2, rue Jean Bonnardel – Immeuble le Topaze Bât B, 33140 Villenave d’Ornon, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Cnil.
